Question de M. MARC François (Finistère - SOC-EELVr) publiée le 27/10/2011
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inégalités observées en France entre écoles. Selon une récente enquête, les acteurs de terrain ont le sentiment que les politiques nationales mises en œuvre par l'État en matière de pédagogie impactent lourdement les budgets des collectivités locales, ces dernières se retrouvant en charge d'assumer le coût financier et humain de ces mesures décidées unilatéralement.
Cette situation aboutit à faire coexister, sur le territoire français, des écoles riches et des écoles pauvres. Les crédits scolaires peuvent en effet varier de un à dix, c'est-à-dire de 13 à 130 euros par élève et par an.
Une remise à plat des responsabilités et de la répartition des charges en matière éducative entre l'État et les communes s'avère aujourd'hui indispensable. De la même manière, il semble important de définir un cadre recensant l'intégralité des moyens nécessaires au bon fonctionnement des missions de l'école.
Dans cette perspective, des organisations représentatives de collectivités locales ont émis diverses propositions intéressantes portant notamment sur une dotation minimale en fournitures et matériels indispensables à la mise en œuvre des programmes, un fonds de péréquation abondé par l'État afin de venir en aide aux communes, les responsabilités et les charges entre communes et État en matière d'actions éducatives, et sur la juste répartition de l'effort national pour tous les territoires.
Dans ce même état d'esprit et relayant les attentes du terrain, il avait déjà attiré l'attention du Premier ministre en décembre 2003, à travers sa question écrite n° 10323, rappelée par la question n° 14159, restée sans réponse et devenue caduque depuis. Abordant la problématique du transfert abusif de charges de personnel à vocation pédagogique vers les communes, il demandait alors que soit précisée la manière dont l'État envisageait de " rétribuer " ces tâches communales d'un genre nouveau, traditionnellement régaliennes mais ayant montré leur grande utilité pour le meilleur profit des jeunes élèves des écoles primaires.
C'est pourquoi, il souhaite aujourd'hui attirer son attention sur ces propositions et connaître les intentions du Gouvernement pour remédier au plus vite aux inégalités de richesse entre écoles, observées sur notre territoire.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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