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Difficultés rencontrées par certaines communes pour obtenir des réponses claires de la part des services de l'État dans les départements

13 ème législature

Question écrite n° 20708 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2788

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontrent certaines communes pour obtenir des réponses claires de la part des services de l'État dans les départements. En effet, lorsque les maires de celles-ci ont des projets de développement pour leurs territoires, ils sont tenus en amont de prendre des garanties auprès des services de l'État pour pouvoir poursuivre leur mise en œuvre. Ainsi, le cas a pu se rencontrer pour la mise en place d'un plan local d'urbanisme, où il est par exemple nécessaire d'obtenir des réponses claires et précises de la part des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ou encore des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), concernant la portée des plans de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF). Faute de réponses concrètes et précises, il est impossible alors de mener à bien des initiatives publiques ou privées. Ce manque d'implication des services de l'État dans les réponses claires qu'ils doivent apporter aux communes, qui sont dans l'attente de celles-ci, semblent moins dû à de la mauvaise volonté qu'à un problème d'organisation, ou encore à des méthodes de travail déficientes. Aussi, elle aimerait savoir s'il ne lui apparaît pas opportun de réfléchir à une approche différente des rapports entre collectivités locales et services de l'État, qui obligeraient ceux-ci, dans un temps donné, à répondre sans ambigüités à leurs questionnements.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque