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Devis funéraires

13e législature

Question écrite n° 20726 de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2788

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires.

L'UFC-Que Choisir a visité 997 magasins funéraires pour obtenir un devis pour l'organisation de funérailles et ainsi vérifier la conformité à la loi des pratiques des opérateurs et apprécier les écarts de prix pour les différentes prestations. Dans 18 % des cas, aucun devis n'a pu être récupéré. Seuls 3 % des devis récoltés respectent les modèles légaux de devis, tandis que 39 % s'en rapprochent sans être conformes pour autant. Les enquêtes locales d'UFC-Que Choisir confirment ces résultats.
Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles, favorise la hausse des prix, permettant ainsi des disparités conséquentes. D'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 300 euros pour le plus économique à plus de 6 101 euros pour le plus onéreux au niveau national (de 2 286 euros à 4 160 euros dans le seul Haut-Rhin). Ce grand écart tarifaire est dû non seulement à un florilège de prestations « non obligatoires » mais aussi à des opérations surfacturées ; c'est le cas par exemple des formalités administratives, alors qu'il s'agit d'opérations standardisées.

L'UFC-Que Choisir démontre par ailleurs que, contrairement à une idée reçue, l'incinération ne constitue pas toujours une solution plus économique que l'inhumation. En effet, lorsque la crémation a été proposée, dans 36 % des cas, les devis étaient plus chers.

Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires.

Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque