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Modification de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier

13e législature

Question écrite n° 20778 de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2838

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification apportée par l'article 51 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. L'objectif de ces modifications législatives est d'encadrer l'achat au détail de métaux et ferrailles en mettant fin à la possibilité de payer ces achats en espèces. Depuis le 1er août 2011, les petites livraisons de fers et métaux effectuées par des particuliers ou des petites entreprises doivent être réglées par chèque.
Comme l'a déjà souligné M. Frédéric Reiss, cette nouvelle réglementation, qui a pour objectif de stopper les multiples trafics existants dans cette branche professionnelle, a malheureusement des effets dévastateurs pour les petits récupérateurs qui se trouvent à quelques kilomètres seulement des pays voisins, car les particuliers et petites entreprises préfèrent désormais aller à l'étranger où ce type de réglementation n'existe pas. Certaines entreprises ont ainsi enregistré des baisses de plus de 75 % de leurs achats de fers et métaux.
Dès lors que ces dispositions peuvent remettre en cause de nombreux emplois et la pérennité de plusieurs entreprises en zone frontalière, il souhaite connaître les mesures d'accompagnement ou de dérogation qu'il envisage de prendre.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque