Allez au contenu, Allez à la navigation

Suppression des aides publiques dommageables à la biodiversité

13 ème législature

Question écrite n° 20786 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2837

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport récemment publié par le Centre d'analyse stratégique sur les aides publiques dommageables à la biodiversité. Par leurs effets secondaires ou pervers, certaines aides publiques peuvent en effet se révéler préjudiciables au maintien de la biodiversité. Différents engagements pris par le passé, tant au niveau européen qu'au niveau national, tendent à la suppression de ces aides, en définitive néfastes pour les écosystèmes.
À cet égard, le groupe de travail du Centre d'analyse stratégique recense de très nombreuses pistes de réforme : orientations générales, recommandations concrètes, exhortations à court terme.
À travers la présente question, il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement à l'égard de ces préconisations de bon sens.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 415

Avec le rapport publié par le Centre d'analyse stratégique sur les aides publiques dommageables à la biodiversité, le Gouvernement concrétise les engagements qu'il avait pris en vertu des articles 26 et 48 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite loi « Grenelle 1 » en matière d'évolution de la fiscalité et s'inscrit pleinement dans les objectifs du plan stratégique adopté à Nagoya en octobre 2010 par la conférence des parties en matière de réforme des subventions dommageables à la biodiversité. Ce rapport fournit des pistes de réformes des aides publiques et de la fiscalité, dont certaines ont inspiré les évolutions adoptées fin 2011 à l'issue des débats des lois de finances : le dispositif d'investissement locatif Scellier a été recentré sur des critères environnementaux et le taux réduit de TVA dont bénéficiaient les produits phytosanitaires a été supprimé. La suppression de cette dépense fiscale dommageable aux systèmes vivants vient gager, à hauteur de 30 millions d'euros, le financement d'un fonds pour la biodiversité dont le président de la République avait annoncé la création le 20 octobre dernier lors de son déplacement à Changé à l'occasion du 4e anniversaire du Grenelle de l'environnement. D'autres dispositifs fiscaux, comme la taxe acquittée par les navires de plaisance ou la taxe sur les véhicules de société ont également été réformés dans le sens proposé par le rapport. Ce rapport fournit également des pistes de moyen terme, nécessitant un travail plus important de quantification et d'évaluation préalable sur lesquelles les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ont été invités à travailler dès à présent, qui visent à donner corps au principe constitutionnel du pollueur-payeur, et, plus généralement à trouver les moyens juridiques permettant de réaliser un véritable basculement vers une fiscalité environnementale incitative.