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Délais de paiement

13e législature

Question écrite n° 20850 de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2839

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le déséquilibre existant entre les entreprises du bâtiment et les entreprises des autres secteurs économiques, en raison des délais de paiement imposés aux premières.
Depuis la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés voire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe de réduire la trésorerie des entreprises du bâtiment dans une période où les conditions de financement sont déjà extrêmement contraintes, en particulier pour les TPE.
Pour mettre fin à cette situation inéquitable, un délai de paiement maximum de 30 jours aux clients des entreprises du bâtiment et une sanction en cas de dépassement de ce délai (une suspension des travaux, l'application d'intérêts moratoires, etc.) semblent les mesures les plus adéquates.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque