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Découpage du schéma régional d'organisation des soins

13e législature

Question écrite n° 20925 de M. Jean Germain (Indre-et-Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2917

M. Jean Germain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante que connaît le don d'organes en région Centre depuis le rattachement des départements du Loiret et de l'Eure-et-Loir à l'inter-région Île-de-France, cette disposition ayant pour conséquence le transfert des greffons prélevés sur leur territoire vers la région parisienne. Or, les personnes en attente de greffe et résidant dans les départements cités choisissent dans leur très grande majorité d'être greffées au centre hospitalier régional universitaire de Tours, ce qui diminue d'autant leur nombre dans les hôpitaux de la région parisienne et par là-même, le nombre de greffons nécessaires. En conséquence, la solidarité nationale, sans aucun doute nécessaire, ne devant pas se faire à la défaveur de la région Centre, il lui demande un nouveau découpage du schéma régional d'organisation des soins qui tienne compte de cette situation.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1185

Jusqu'en 1996, l'ensemble des départements de la région Centre étaient rattachés à l'interrégion Île-de-France, sauf pour l'Indre-et-Loire qui relevait de l'interrégion Ouest. Effectivement, depuis le 1er janvier 1996 à ce jour, les départements du Cher, d'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher ont rejoint l'interrégion Ouest. L'Eure-et-Loir et le Loiret sont restés attachés à l'Île-de-France tenant compte, à l'époque, des collaborations historiques qui s'étaient développées et pour soutenir l'activité de prélèvement assurée par les équipes franciliennes. Au moment du redécoupage des territoires de santé lors des schémas interrégionaux d'organisation sanitaire (SIOS) 2007, au regard des flux de patients d'Eure-et-Loir et du Loiret vers l'Île-de-France, le maintien de ce découpage en place depuis 1996 a été décidé, tenant compte, par ailleurs, du prélèvement chirurgical assuré par les équipes d'Île-de-France sur les sites de Dreux, Chartres, suivi d'Orléans en 2008 du fait du désinvestissement des équipes d'urologie dans l'activité de prélèvement d'organes. Depuis lors, la région Centre Ouest est rattachée à la zone interrgionale de prélévement et de répartition des greffons de l'Agence de la biomédecine (ZIPR) Ouest et la région Centre-Île-de-France à la ZIPR 7 avec l'Île-de-France, les Antilles et la Guyane. L'argument majeur venant appuyer cette décision, certes stratégique, touchait à l'importante pénurie en Île-de-France délétère pour les patients inscrits en liste d'attente dont l'accès à la greffe rénale était réduit de façon importante. Un compromis pour ces deux départements limitrophes d'Île-de-France et du Centre semblait répondre aux besoins et à l'offre en soins dirigés avant tout vers les patients, le corps médical étant favorable à cet effort de solidarité nationale. L'analyse des données régionales du Centre et d'Île-de-France montre pour l'année 2010 : un taux d'inscription en liste d'attente de greffe rénale selon la région de domicile de 61,3 par million d'habitants (pmh) et de 77 pmh, respectivement, pour une moyenne nationale de 61,5 pmh ; une activité de greffe rénale selon la région de domicile de 51,5 pmh et de 56,7 pmh, respectivement, pour une moyenne nationale de 44 pmh ; un taux d'accès à la greffe selon la région de domicile de 31,8 % et de 19,4 %, respectivement pour une moyenne nationale de 24,8 % ; une médiane d'attente des inscrits selon la région de domicile de 13,9 mois et de 34,8 mois, respectivement, pour une moyenne nationale de 19,8 mois. L'analyse des activités régionales est exprimée en fonction de la région de domicile définie par les SIOS, essentiellement destinée à l'évaluation des besoins par les agences régionales de santé (ARS). Les données permettant d'évaluer au mieux le devenir des patients candidats à la greffe se réfèrent à leur lieu d'inscription dans une équipe donnée, quel que soit leur lieu de domicile. En toute première analyse, les données sur l'offre de soins sont tout à fait rassurantes pour les deux régions, lorsqu'on regarde le niveau atteint d'activité de greffe rénale, supérieur à la moyenne nationale. Par contre, les préoccupations avancées par la présidente de l'Association d'aide aux insuffisants rénaux (AIR) Centre Val-de-Loire sur l'injustice subite par la région Centre sont non fondées au regard des indicateurs principaux du niveau de pénurie que sont l'accès à la greffe des patients et leur médiane d'attente sur liste. À l'évidence, les chiffres de l'année 2010, ou même des années précédentes, démontrent que la région Centre est non pénurique que ce soit par comparaison à l'Île-de-France ou au niveau national. De surcroît, si l'on compare la prévalence de l'insuffisance rénale terminale traitée par dialyse chez les personnes âgées de moins de 70 ans (prévalence standardisée sur le sexe et l'âge de la population française) au 31 décembre 2009 : celle-ci est de 272 pmh pour la région Centre et de 403 pmh en Île-de-France pour une moyenne nationale à 327 pmh (figure 1). Les indices de pénurie en Île-de-France sont bien plus préoccupants et posent question. Il est important de rappeler que les greffons prélevés sont considérés comme un bien public et, du fait de leur rareté, leur attribution doit relever de mécanismes pensés à l'échelon national. En effet, la gestion de la pénurie est l'affaire de tous et ne peut se concevoir uniquement région par région. Dans la hiérarchie des motifs à agir, les indicateurs de pénurie tels que l'accès à la greffe, la médiane d'attente pour les patients éligibles à la greffe viennent en priorité lorsqu'il s'agit de trouver des solutions aux injustices et disparités régionales. Au vu de cette nouvelle évaluation, grâce aux compétences indéniables de l'équipe de Tours et du niveau d'excellence atteint dans son organisation en filière, la bonne prise en charge des patients et son activité de greffe, il apparaît que l'offre apportée par l'équipe suffit à couvrir les besoins et la demande des patients domiciliés et inscrits en Centre-Ouest, région parmi les moins pénuriques au niveau national. Les flux de patients qui s'inscrivent hors région sont le fait des zones frontières, non spécifiques à la région Centre-Ouest, alors que le découpage des zones de prélèvement et de répartition répond à des besoins épidémiologiques quantifiés en région, notamment sur la base de l'épidémiologie de l'insuffisance rénale terminale pour l'activité de greffe rénale. La demande exprimée par l'association AIR entraînerait une aggravation de la situation déjà très pénurique en Île-de-France alors que la région Centre-Ouest ne l'est pas. L'organisation du prélèvement et de la greffe se conçoit à l'échelon national même si pour des raisons historiques et de gestion de volume des greffons, l'échelon régional prévaut en greffe rénale. L'évolution vers une attribution plus juste des greffons au nom de la solidarité nationale a fait son chemin. Une meilleure équité dans l'attribution des greffons a pu progresser au travers de score d'attribution au bénéfice d'un patient donné et non plus d'une équipe, bien que ce score s'applique encore à l'échelon régional pour les greffons rénaux contrairement au score national d'attribution des greffons hépatiques.