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Situation des OPA

13e législature

Question écrite n° 20937 de M. Jean Arthuis (Mayenne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2905

M. Jean Arthuis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA).

La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers prévoit, dans le II de son article 11, qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale, et qu'un autre décret précise les modalités de transfert concernant le droit à pension.

Par ailleurs, le III de ce même article prévoit également qu'un décret en Conseil d'État précise les éléments de rémunération à prendre en considération et les modalités de détermination de l'indemnité compensatrice.

Or, à ce jour, soit deux ans après la promulgation de la loi, aucun texte réglementaire n'est paru, générant ainsi l'exaspération des OPA qui ont déposé un préavis de grève pour le 15 novembre 2011.

Il serait souhaitable que des engagements précis puissent être pris quant à la date à laquelle ces textes règlementaires devraient être publiés.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3282

La première vague de transferts des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) aux départements du 1er janvier 2010 a concerné 31 départements dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. 1 535 (OPA) ont ainsi été transférés aux départements concernés, 123 OPA restant dans les services de l'État. Concernant la seconde vague de transferts au 1er janvier 2011, 64 départements ont signé une convention avant le 1er juillet 2010 : le transfert est global dans 40 départements et partiel dans les 24 autres départements. Environ 3 400 agents dont 3 200 OPA ont été transférés aux départements concernés, 320 OPA restant dans les services de l'État. Seuls les parcs de trois départements n'ont pas été transférés par la voie de la convention : la Guadeloupe, la Martinique et l'Essonne. Enfin, à La Réunion, le transfert s'est fait au bénéfice du seul conseil régional et, en Corse, la collectivité territoriale Corse est bénéficiaire, avec le conseil général, pour la seule Haute-Corse. Dans le cadre de ces transferts, les OPA sont mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et peuvent intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret fixant les conditions de cette intégration. Ce décret d'application organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale fait l'objet d'une concertation menée avec les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les représentants syndicaux des OPA. Dans ce cadre et à la demande du président de l'ADF, une table ronde entre les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), la direction générale des collectivités locales (DGCL), les organisations syndicales représentatives sur le plan national et l'ADF s'est tenue le 18 janvier 2011. Des perspectives d'accord ont pu être dégagées, notamment concernant les reclassifications des agents de catégorie C. Les échanges en interministériel et avec l'ADF se sont ensuite poursuivis à un niveau plus technique et ont permis d'avancer dans la finalisation du décret. Désormais, le processus des consultations officielles, comité technique ministériel (CTM), Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et Conseil d'État, va pouvoir être engagé, la publication du décret étant envisagée pour la fin du premier semestre 2012. En lien avec ce décret, le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Il convient de rappeler que le dispositif prévu pour la retraite des OPA optant pour la fonction publique territoriale instaurera un système de double pension permettant de juxtaposer le régime FSPOEIE, pour les annuités période État, et le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à partir de la date d'intégration.