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Dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

13e législature

Question écrite n° 20943 de M. André Reichardt (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2911

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en œuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures.
Ce projet est destiné à permettre la réalisation de gains de temps et d'efficacité et à favoriser une réduction du niveau de dépenses des préfectures selon la logique de performance.
Or, l'obligation, y compris pour les petites communes, de procéder à la dématérialisation implique, notamment, de former une ou deux personnes chargées des prestations de transmission des actes, ce qui, naturellement, a un coût.
Par conséquent, quelles mesures le Gouvernement entend-t-il mettre en œuvre en la matière afin d'aider les communes ?

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque