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Situation des associations locales de défense de l'environnement

13 ème législature

Question écrite n° 20978 de Mme Nicole Bricq (Seine-et-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2905

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des associations locales de protection de l'environnement suite à la publication du décret nº 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances.
L'adoption des lois "Grenelle" devait se traduire par une place et un rôle accrus pour les associations de défense de l'environnement dans le processus consultatif mis en place par les pouvoirs publics.
Or, le décret susmentionné aboutit à l'effet inverse puisqu'il durcit les conditions de participation des associations.
Ainsi, une association devra désormais compter au moins 2 000 adhérents dans au moins six régions, et pour les associations d'utilité publique, elles devront avoir au moins 5 000 donateurs et assurer une présence dans la moitié des régions.
De tels critères rendent extrêmement difficile l'obtention de l'agrément pour de nombreuses associations locales dont l'investissement en la matière n'est plus à démontrer.
Il est donc urgent d'apporter une réponse aux demandes de ces associations pour qu'elles aient toute la place qu'elles méritent dans le débat public.
Elle souhaite donc lui demander si le décret contesté sera modifié afin de permettre une meilleure participation des associations locales de défense de l'environnement.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.