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Interdiction des armes à sous-munitions

13 ème législature

Question écrite n° 20984 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2898

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'interdiction des armes à sous-munitions. Il rappelle que c'est par la signature de la convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, que 111 États dont la France ont interdit totalement ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. La 4ème conférence de révision de la convention sur certaines armes classiques (CACC) aura lieu du 14 au 25 novembre 2011. Sous l'influence de certains États non parties, le protocole VI de cette convention sera mis en débat. Au moment où chacun mesure l'importance du sujet lié aux dommages inacceptables causés aux civils et alors que le Parlement français avait adopté à l'unanimité la loi d'application nationale de la CACC, il lui fait part de son inquiétude et de celui de l'association Handicap International au regard de cet enjeu humanitaire et lui demande d'éclaircir la position du Gouvernement sur le contenu du protocole VI de la convention.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 88

La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trente premiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la Convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.