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Augementation du prix du passeport biométrique

13e législature

Question écrite n° 21121 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2970

Rappelle la question 14819

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°14819 posée le 19/08/2010 sous le titre : " Augmentation du prix du passeport biométrique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 196

Le montant dont l'usager doit s'acquitter pour l'obtention d'un passeport est un droit de timbre dont le tarif est prévu par le code général des impôts en son article 953. Le droit de timbre relève des « impositions de toute nature », dont l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont fixés par le législateur en application des dispositions de l'article 34 de la Constitution. C'est en vertu de l'article 64 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 que le tarif du droit en question a évolué dans les proportions indiquées : il était resté inchangé durant les dix années précédentes. Cette évolution est intervenue à l'occasion de la mise en place du passeport biométrique dont la sécurité a été renforcée par rapport aux passeports d'anciennes générations. Si un récent rapport de la Cour des comptes comporte effectivement une estimation à 55 € du coût unitaire complet du passeport, ce n'est pas au seul tarif en vigueur pour les majeurs (89 €) qu'il y a lieu de le comparer, mais également aux autres catégories de la population concernées : mineurs de plus de 15 ans (45 €), et de moins de 15 ans (20 €).