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Conditions de mise en œuvre du droit d'asile

13e législature

Question orale sans débat n° 1514S de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3111

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation des recours à la « procédure prioritaire ».

La proportion des personnes sollicitant la qualité de réfugié, dans le cadre de la convention de Genève, placées en « procédure prioritaire » est en nette hausse depuis un an, tout particulièrement dans le Haut-Rhin. Or la procédure prioritaire induit des conséquences importantes et néfastes pour les personnes concernées comme pour les conseils généraux.

Il lui demande donc si des mesures sont envisagées pour que l'utilisation à la procédure prioritaire redevienne exceptionnelle et ne soit plus systématique.



La question est caduque