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Situation des hôpitaux psychiatriques souhaitant conclure une convention de communauté hospitalière de territoire

13e législature

Question orale sans débat n° 1521S de M. Francis Grignon (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3184

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation des hôpitaux psychiatriques qui souhaiteraient conclure une convention de communauté hospitalière de territoire.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires vise, notamment, à favoriser les coopérations entre établissements de santé. Ainsi, l'article L. 6132-1 du code de la santé publique stipule qu'un établissement public de santé ne peut être partie qu'à une seule convention de communauté hospitalière de territoire. Or, l'organisation des hôpitaux psychiatriques sur le territoire ne s'accorde pas avec cette disposition : il existe un hôpital psychiatrique par département qui couvre plusieurs secteurs géographiques. En signant une seule convention de communauté hospitalière de territoire, certains secteurs géographiques pourraient se retrouver exclus.

Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de créer une exception en autorisant les hôpitaux psychiatriques à appartenir à plusieurs communautés hospitalières de territoire.



La question a été retirée