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Décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité

13e législature

Question écrite n° 21160 de M. Gérard Collomb (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3064

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité.

L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, a prévu une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents ; l'intérêt d'une telle coordination étant de prendre en compte l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus.

Un décret en Conseil d'État doit établir les modalités de cette coordination.

Dans l'annexe 3 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, on peut lire que "le projet de décret fait actuellement l'objet de travaux complémentaires, notamment d'une consultation juridique". Les régimes concernés ont fait part de contraintes techniques risquant de rendre la mise en œuvre de ce projet délicate.

C'est pourquoi, il souhaiterait avoir des éléments sur les options possibles et sur le délai prévisible d'entrée en vigueur de cette disposition votée par le Parlement.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque