Allez au contenu, Allez à la navigation

Demande de moratoire pour la réforme de la PAC

13 ème législature

Question écrite n° 21188 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3046

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'incidence de la crise sur le projet de réforme de la politique agricole commune (PAC).

Eu égard aux profondes difficultés économiques et financières du moment, il apparaît légitime de douter aujourd'hui du fait que les conditions soient encore réunies pour réformer la PAC ; la probabilité étant en effet importante que la crise conduise les États à sacrifier le budget agricole.

Il est évident que pour l'heure, les États ont pour priorité la monnaie et les déficits. Certains observateurs pensent ainsi que la crise est susceptible de remettre en cause, du jour au lendemain, les hypothèses budgétaires sur lesquelles est établi le projet de réforme de la PAC pour 2014/2020.

La nature de l'Europe de demain n'est donc pas formellement définie et il peut finalement sembler prématuré, en temps de crise comme aujourd'hui, de décider des modalités de la PAC de 2014/2020. C'est la raison pour laquelle certains acteurs européens demandent un moratoire dans le processus de réforme de la politique agricole commune, ce qui signifierait de prolonger de quelques années supplémentaires les dispositifs en place.

À travers la présente question, il souhaiterait donc qu'il précise la position du Gouvernement vis-à-vis de cette demande de moratoire.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 176

Les négociations sur la future politique agricole commune (PAC) se sont engagées à l'échelle communautaire. La Commission européenne a présenté, le 12 octobre 2011, les propositions législatives pour la PAC à l'horizon 2020 qui constituent désormais la base de travail pour le Parlement européen et le Conseil. Des premiers échanges ont eu lieu à ce sujet lors des Conseils des ministres de l'agriculture et de la pêche de l'Union européenne entre octobre et décembre 2011. Les discussions se poursuivront tout au long de l'année 2012. Au cours de ces débats, la France veillera à défendre les priorités portées depuis plus de deux ans, s'agissant des différents volets de la future PAC. Avec « l'appel de Paris » du 11 décembre 2009 en faveur d'une PAC forte lancé par vingt-deux États membres, puis la position franco-allemande sur l'avenir de la PAC du 14 septembre 2010, la France a remis la PAC au cœur du débat européen. Ce faisant, elle lui a assuré son avenir, alors qu'elle faisait l'objet de remises en cause injustifiées. Ainsi, le 29 juin 2011, la Commission européenne a présenté une communication sur les perspectives financières 2014-2020. Elle y propose une stabilisation du budget de la PAC en termes nominaux par rapport à 2013. Cela représente un acquis important dans la difficile négociation qui s'engage entre les États membres et avec le Parlement européen. Mais la France n'acceptera aucun cadre financier qui ne garantirait pas la stabilisation de la PAC. La détermination du Président de la République et du Gouvernement à cet égard est totale. La PAC, qui est au cœur de la stratégie européenne pour la croissance « UE 2020 », s'est déjà profondément réformée. C'est une politique moderne, qui a su s'adapter à l'évolution de son environnement. Elle doit continuer à évoluer pour renforcer sa légitimité aux yeux de l'ensemble des citoyens européens. La PAC doit également assurer aux agriculteurs des revenus décents dans un contexte de volatilité accrue des marchés. La prochaine réforme doit donner à la PAC les moyens de concilier pleinement ces objectifs. S'agissant des propositions de la Commission : la France soutient le principe du verdissement des aides de la PAC proposé par la Commission, qui répond au besoin d'une légitimité accrue. Mais celui-ci doit être simple et tenir compte du contexte budgétaire. Il doit correspondre à la réalité économique des exploitations et être accompagné de simplifications nécessaires à une PAC plus verte et plus efficace. En l'état, les propositions de la Commission ne répondent pas à ces objectifs, alors même que ceux-ci vont dans le bon sens. La convergence des aides directes au sein de chaque État membre est également un objectif de long terme permettant à la PAC de gagner en légitimité. Mais il est essentiel qu'une large flexibilité dans les modalités, comme dans le calendrier, soit laissée à chaque État membre pour mener à bien ce processus, sauf à le mettre en péril. Les propositions de la Commission européenne rompent avec une longue période de démantèlement des outils de régulation. Mais le compte n'y est pas encore : face aux crises, les instruments de régulation doivent être plus réactifs ; le pouvoir de négociation des producteurs doit être renforcé. Des outils de maîtrise de la production sont indispensables à certains secteurs, comme le sucre ou la viticulture. Enfin, des aides ciblées doivent être prévues pour certains secteurs ou régions fragiles. Le Gouvernement reste mobilisé et déterminé dans cette longue négociation qui s'engage avec la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres de l'Union européenne, au service d'une PAC forte et capable de répondre pleinement aux enjeux de la compétitivité et de la durabilité de l'agriculture européenne.