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Obligations fiscales des gens du voyage sédentarisés

13 ème législature

Question écrite n° 21204 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3059

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des gens du voyage en voie de sédentarisation. En effet, certaines familles ont installé leur caravane ou mobile-home sur un terrain dont elles sont propriétaires, sur le territoire communal. Il lui demande quelles sont leurs obligations fiscales, au regard notamment de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, ainsi que de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque