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Enquête visée au troisième alinéa de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière

13e législature

Question écrite n° 21250 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3047

Rappelle la question 19281

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°19281 posée le 30/06/2011 sous le titre : " Enquête visée au troisième alinéa de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque