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Vacations funéraires

13 ème législature

Question écrite n° 21267 de M. Alain Néri (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3113

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les difficultés relatives à la mise en œuvre des vacations funéraires prévues par les articles R. 2213-44 et suivants du code général des collectivités territoriales. En effet, les gendarmes ne peuvent assurer ces opérations. Aussi, dans une commune se trouvant en zone gendarmerie, ces vacations sont en partie assurées par les élus, ce qui représente pour eux une charge importante, à des horaires souvent difficiles, y compris les dimanches et les jours fériés. C'est pourquoi il lui demande si, afin de ne plus pénaliser les communes ne relevant pas de la police nationale, il ne serait pas possible de modifier les dispositions existantes, afin que, à l'instar de la police nationale, la gendarmerie puisse dorénavant y assurer ces vacations.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque