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Critères conditionnant l'attribution de l'aide médicale de l'État

13 ème législature

Question écrite n° 21370 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3131

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les critères qui conditionnent l'attribution de l'aide médicale de l'État (AME).
La circulaire n° DSS/2A/2011/64 du 16 février 2011 précise les modalités de mise en œuvre, par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les caisses générales de sécurité sociale, du droit de timbre annuel conditionnant ainsi l'accès à l'aide médicale de l'État à compter du 1er mars 2011. Quant à l'article 188 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, il a instauré le paiement d'un droit annuel de 30 euros par tout bénéficiaire majeur de l'AME.
Les membres du réseau éducation sans frontière (RESF) de son département aident les étrangers qui en font la demande à la constituer le dossier de demande d'AME. Or, il semblerait que certaines CPAM exigent un plancher de ressources que, bien évidemment, certains demandeurs d'asiles ne peuvent fournir, leur refusant, ainsi qu'à leurs enfants, l'AME. S'il s'avère que dans les textes réglementaires un plancher de ressources est requis, il semble qu'une confusion règne dans certaines CPAM quant aux critères imposés qui conditionnent l'accès à l'AME aux personnes qui n'ont aucune ressource. Aussi, il souhaiterait connaître précisément les critères qui permettent de bénéficier de l'AME et à quelle hauteur se situe ce plancher.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque