Allez au contenu, Allez à la navigation

Assujettissement des commissaires enquêteurs au régime général de la sécurité sociale

13 ème législature

Question écrite n° 21454 de M. Aymeri de Montesquiou (Gers - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3208

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés liées à l'assujettissement des commissaires enquêteurs au régime général de la sécurité sociale (décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000). Les modalités de recouvrement selon lesquelles le service public doit effectuer les formalités déclaratives et le paiement des cotisations n'ont jamais été définies, ce qui conduit à une mise en œuvre aléatoire et variée. Les prélèvements ne sont pas uniformément prélevés et il subsiste des disparités entre les régions et départements. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'aboutir à un dispositif de récupération des charges et cotisations sociales plus équitable et plus équilibré.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque