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Lutte contre l'exclusion bancaire

13e législature

Question écrite n° 21476 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3205

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'ampleur des conséquences sociales du processus d'exclusion bancaire. Malgré l'amélioration de l'accès au compte de dépôt, notamment depuis 2005, une récente étude montre que 5 à 6 millions de personnes ont un accès limité au compte. Les dispositions juridiques intervenues ces dernières années pour améliorer cette situation sont en effet restées incomplètes, du fait d'une connaissance insuffisante du phénomène et de l'inégalité des pratiques bancaires.
Les conséquences sociales de l'exclusion bancaire sont pourtant lourdes : diminution du "reste à vivre" (des titulaires d'un revenu de solidarité active (RSA) de 400 euros pouvant être contraints de payer jusqu'à une centaine d'euros de frais bancaires par mois), non-financement de certains besoins ou projets fondamentaux (soins, mobilité, formation...), "malendettement" (obligation de recourir au crédit renouvelable et à ses pièges), mal-être personnel et familial notamment face au surendettement...
Face à ce constat, des propositions nouvelles sont aujourd'hui émises. La première d'entre elles vise les étapes préalables nécessaires à l'évolution de l'offre bancaire. Il s'agirait en l'occurrence d'assurer une meilleure transparence des pratiques bancaires à l'égard des clientèles fragiles grâce à un certain nombre d'indicateurs objectifs, de mettre en place un processus de certification publique des établissements bancaires et financiers, ainsi que des mécanismes d'incitation en direction des établissements satisfaisant aux critères de certification. Une autre proposition consisterait à renforcer l'accompagnement des publics fragiles sur les questions budgétaires et le surendettement, avec en particulier un recensement et une diffusion des bonnes pratiques et le déploiement de programmes d'éducation budgétaire et financière. Par ailleurs, un institut public de collecte de données, d'analyse et de certification pourrait être mis en place. Y siègeraient des représentants des pouvoirs publics, des banques et du secteur associatif, ainsi que des chercheurs. Enfin, voter une loi d'orientation permettrait notamment de faire évoluer le Fonds de cohésion sociale vers un rôle d'outil financier du dispositif, ce qui participerait également à faire évoluer la situation.
Sur toutes ces thématiques, il souhaiterait que le Gouvernement précise clairement ses intentions.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque