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Respect des règles encadrant la souscription de crédits à la consommation

13e législature

Question écrite n° 21483 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3191

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application effective de la loi Lagarde (n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation). Depuis cette loi, pour les emprunts dépassant 1 000 euros, les clients doivent systématiquement se voir proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit classique. Selon une récente étude d'association de consommateurs, cette obligation ne semble pourtant pas être véritablement respectée dans les magasins.
Avec la crise et la montée du chômage, davantage de ménages recourent à ces crédits renouvelables. Beaucoup plus onéreuse, cette forme de financement apporte dans bon nombre de cas plus de désagréments que d'avantages. Les statistiques révèlent d'ailleurs que c'est avec ces crédits que les situations de surendettement commencent.
À travers la présente question, il souhaiterait donc connaître les actions que le Gouvernement entend entreprendre pour moraliser davantage le crédit à la consommation.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque