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Mise en œuvre de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

13e législature

Question écrite n° 21503 de M. Gérard Larcher (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3192

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment, à travers la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
En effet, la loi de modernisation de l'économie impose un délai de règlement de droit commun entre clients et fournisseurs de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois, qui sera en vigueur le 1er janvier 2012. Cette disposition a créé, pour les entreprises du secteur du bâtiment soumises à de fortes variations d'activités infra-annuelles, des besoins de trésorerie accrus.
Dans ce contexte, des organismes représentant les professionnels de ce secteur d'activité préconisent l'instauration d'une mesure imposant le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Parallèlement, ces organisations appellent à une évolution de la sanction relative aux retards de paiement, qui pourrait notamment accorder à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur ces différentes positions.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque