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Carte professionnelle de guide-conférencier

13 ème législature

Question écrite n° 21547 de Mme Esther Sittler (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3251

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de master.
Cet arrêté mentionne la validation d'unités d'enseignement pour obtenir cette carte. Ces dispositions semblent ne s'appliquer qu'aux futurs étudiants de master.
Elle lui demande par conséquent de lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour les personnes déjà titulaires d'un master d'histoire de l'art à ce jour et qui souhaitent obtenir cette carte et s'il ne conviendrait pas de prévoir un dispositif de validation des acquis de l'expérience pour les personnes qui donnent des conférences en salle afin qu'elle puissent étendre leurs activités.

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1066

L'accès à la profession règlementée de guide-conférencier a été modifié par la publication de deux textes règlementaires : - le décret du 1er aout 2011 qui entérine la création de cette nouvelle profession et en redéfinit le cadre d'exercice, les modalités d'accès et de délivrance de la carte professionnelle ; - l'arrêté du 9 novembre 2011 qui stipule dans son article 1 que la carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée aux titulaires de licence professionnelle de guide-conférencier ou de diplôme national de master incluant trois unités d'enseignement spécifiques liées au métier de guide-conférencier. La mise en œuvre de la réforme intervient au 31 mars 2012. À compter de cette date, les candidats à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier seront tenus de respecter les conditions de diplôme prévues par l'arrêté précité, quels que soit leur situation professionnelle et leurs parcours antérieurs de formation. Un régime transitoire est prévu : les cartes professionnelles délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret cesseront de produire leurs effets au plus tard le 31 mars 2013 et les titulaires disposeront d'un délai d'un an à compter du 31 mars 2012 pour formuler une demande de carte professionnelle de la nouvelle profession de « guide-conférencier ». La procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) s'appliquant aux licences professionnelles et aux diplômes nationaux de master, il sera possible d'obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier selon cette modalité.