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Disparition d'une réelle péréquation tarifaire de l'électricité

13 ème législature

Question écrite n° 21562 de M. Jean-Michel Baylet (Tarn-et-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3255

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparition d'une réelle péréquation tarifaire de l'électricité.

Conformément au principe d'égalité de traitement affirmé dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le tarif de l'électricité doit être identique sur l'ensemble du territoire national. Mais, du fait de la constante dégradation du réseau de distribution électrique, l'effectivité de la péréquation tarifaire est mise à mal.

En effet, durant la période 1995-2005, les sociétés EDF et ERDF ont fait le choix stratégique de mettre l'accent sur leur activité internationale, à la rentabilité élevée, au détriment des investissements de maintenance du réseau national de distribution. Les effets néfastes d'une telle décision se font sentir aujourd'hui. Les habitants des zones rurales sont particulièrement touchés puisqu'on y constate une augmentation de plus de 20 % des coupures de courant.

Les élus locaux, au travers de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ont déploré cette rupture dans « l'égalité de traitement et l'universalité de desserte ». À cause de la perte d'efficacité de ce service public en milieu rural, situation reconnue notamment par le médiateur national de l'énergie, la péréquation tarifaire est faussée.

En vue de permettre le rétablissement d'une péréquation effective du tarif de l'électricité, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque