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Demande de financement équilibré du réseau privé en cuivre

13e législature

Question écrite n° 21564 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3255

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des décisions relatives au développement de l'ADSL. Il est en effet probable que les opérateurs ne débutent pas les travaux de développement de la fibre en priorité là où l'ADSL est insuffisant. En conséquence, les 1 400 communes concernées, classées en zone rurale, seront finalement conduites à financer la modernisation du réseau cuivre.
À cet égard, l'Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel) s'inquiète de la montée en débit sur le réseau privé en cuivre de France Télécom qui sera principalement payée par les collectivités elles-mêmes. En définitive, le contribuable en milieu rural risque d'être fortement sollicité puisque les aides de l'État ne représentent au maximum que de 33 à 45 % du montant à subventionner, et elles n'aident ni les projets des communes, ni ceux des intercommunalités.
Face à cette menace de transfert du financement du réseau privé en cuivre sur les contribuables ruraux, il lui demande, à travers la présente question, de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque