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Transferts de détenus pour cause disciplinaire

13 ème législature

Question écrite n° 21575 de M. Maurice Antiste (Martinique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3260

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la légitimité du recours au transfert de détenus à des fins disciplinaires. En effet, il a été saisi de cette problématique par l'Observatoire international des prisons (OIP) qui relève qu'un certain nombre de détenus ont été transférés de la Martinique vers la Guadeloupe aux motifs du respect de l'ordre et de la sécurité, alors même que cette décision a pour effet de rompre tous liens familiaux des détenus. Il lui demande donc les raisons précises de ces transferts, le nombre exact de détenus concernés et les mesures que le ministère de la justice entend prendre pour que ces détenus puissent préserver leurs liens familiaux dans tous les cas.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 445

Trois personnes détenues ont récemment fait l'objet d'un transfert depuis le centre pénitentiaire de Ducos situé en Martinique vers le centre pénitentiaire de Baie-Mahault situé en Guadeloupe. Ces décisions de transfert ont été motivées pour les deux premiers intéressés, par leur participation à un important mouvement collectif survenu le 2 mai 2011 et pour le troisième par son comportement perturbateur en détention (menaces de mort proférées à l'encontre d'un officier), incompatible avec son maintien au sein de l'établissement sous peine de porter atteinte au bon ordre de celui-ci, qui connaît par ailleurs une importante surpopulation carcérale. Les faits en date du 2 mai 2011 ont consisté en un violent mouvement collectif au centre pénitentiaire de Ducos. Déclenché à l'occasion de l'organisation d'une fouille sectorielle, il a impliqué trente-quatre personnes détenues. Ce mouvement de protestation, très virulent, a nécessité l'intervention des forces de gendarmerie. À l'issue de l'incident, deux personnes détenues, identifiées comme ayant eu un rôle déterminant dans la conduite de ce mouvement collectif, ont fait l'objet d'un transfert vers le centre de détention de Baie-Mahault. Il convient de souligner qu'en raison de leur statut de personnes condamnées ayant un reliquat de peine supérieur à deux ans, elles ne pouvaient être réaffectées vers une maison d'arrêt mais devaient être conduites dans un centre de détention conformément aux dispositions de l'article 717 du code de procédure pénale. La Martinique ne disposant que d'un seul établissement pour peines (le centre pénitentiaire de Ducos), le transfert s'est opéré vers l'établissement pour peines le plus proche, à savoir le centre pénitentiaire de Baie-Mahault. Le troisième transfert depuis le centre pénitentiaire de Ducos vers celui de Baie-Mahault a été motivé en raison des menaces de mort (« je vais le fusiller et le flinguer ») proférées par une personne détenue, en public, à l'encontre d'un officier et réitérées à plusieurs reprises. Les transferts ont été décidés, conformément aux dispositions applicables en la matière, en urgence par des motifs liés à la nécessité de préserver le bon ordre de l'établissement et la sécurité des personnes. Ils ne préjugent en aucune manière de la mise en œuvre d'éventuelles poursuites disciplinaires qui sont de la seule compétence du chef d'établissement. Les trois personnes concernées ont chacune adressé à l'administration pénitentiaire un recours gracieux qui a été rejeté. Par la suite, l'une d'entre elles a introduit un recours contentieux devant le tribunal administratif, procédure encore pendante devant cette juridiction. Toutefois leur comportement au centre pénitentiaire de Baie-Mahault a été pris en compte et au regard de leur stabilisation, le retour en Martinique des trois intéressés a été décidé. Le dernier des trois transferts a été réalisé le 22 décembre 2011.