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Difficultés des artisans à bénéficier du « crédit d'impôt métiers d'art »

13e législature

Question écrite n° 21622 de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3251

Rappelle la question 18694

Mme Catherine Morin-Desailly rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°18694 posée le 26/05/2011 sous le titre : " Difficultés des artisans à bénéficier du « crédit d'impôt métiers d'art » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque