Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC-EELVr) publiée le 29/12/2011
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des pensionnés des ateliers industriels de l'aéronautique. Il souligne que le délai entre la date de mise en retraite et celle du paiement de la pension intégrale a dépassé un an. Ce retard dans le traitement des dossiers aggrave considérablement la baisse de leur pouvoir d'achat déjà amoindri par la désindexation des retraites sur les salaires et la dégradation des remboursements des soins et médicaments. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que les retraités des ateliers industriels de l'aéronautique puissent bénéficier du montant de leur retraite dans les meilleurs délais.
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Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée le 22/03/2012
La publication tardive de certains textes d'application des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et les négociations interministérielles en cours relatives à la situation en matière de retraite des personnels ayant poursuivi leur carrière au-delà de la limite d'âge ont, comme le souligne l'honorable parlementaire, entraîné depuis lors un allongement de la durée moyenne de traitement des dossiers de pension de retraite des ouvriers de l'État. Afin que les ouvriers concernés ne se retrouvent pas sans ressource, des dispositions ont été prises pour qu'ils bénéficient d'avances sur pension d'un montant s'approchant le plus possible de celui de la pension définitive. Dans le même temps, des formations accélérées permettant de maîtriser les nouvelles règles applicables dans le domaine des retraites ont été organisées au profit de l'ensemble des agents de la sous-direction des pensions. En outre, des procédures d'urgence ont été mises en place en liaison avec la Caisse des dépôts et consignations, organisme gestionnaire du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. Ces mesures ont eu pour effet de rétablir à ce jour les délais habituels de traitement de la plupart des dossiers de pension. Enfin, une réunion interministérielle s'est tenue le 13 décembre 2011 dans le but de préciser les droits des ouvriers de l'État ayant servi au-delà de la limite d'âge. Les dossiers de ces anciens personnels ne manqueront pas d'être étudiés avec diligence aussitôt que des décisions relatives aux modalités d'appréciation de leur situation auront été arrêtées.
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