Allez au contenu, Allez à la navigation

Droits de plantation

13e législature

Question écrite n° 21662 de M. Francis Grignon (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3301

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression du système dit des « droits de plantation » au 1er janvier 2016. La décision prise par l'Union européenne de lever le système dit des « droits de plantation » permettra à tous les États membres de planter de la vigne sans restriction à partir du 1er janvier 2016. Le régime des droits de plantation est conçu comme un outil de garantie et de préservation de la qualité. La libéralisation totale des droits de plantation entraînera de profondes perturbations du marché vitivinicole et des territoires. La réforme en cours de la politique agricole commune (PAC) représente l'occasion de revenir sur ce mécanisme et de proposer une solution acceptable pour les viticulteurs français qui craignent une ouverture incontrôlée de la plantation et de la production sur le marché européen. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre dans le cadre de la négociation de la réforme de la PAC en faveur des viticulteurs.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 403

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune. C'est sur cette même ligne que le ministre chargé de l'agriculture a rallié douze États membres, dont les principaux producteurs de vin. Une lettre commune adressée au commissaire européen Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États membres à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir, dans le cadre des négociations PAC post-2013, le maintien du régime des droits de plantation.