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Situation des communes forestières

13e législature

Question écrite n° 21718 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3309

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la création d'une taxe de 2 € par hectare de forêt ; il lui rappelle que les communes forestières soumises au régime forestier devront s'acquitter de cette somme auprès de l'Office national des forêts (ONF). En fait, cette taxe a été instaurée pour couvrir les difficultés financières de l'ONF que les frais de garderie ne comblent pas. Cette nouvelle taxe qui va pénaliser les communes déjà fortement affaiblies par la perte de bois lors des tempêtes de 1999 et de 2009 constitue une double peine pour les communes forestières qui respectent la loi en soumettant leur gestion à l'ONF. En outre, ce projet de taxation s'appuie sur la notion de forêt gérée, c'est-à-dire dès le premier hectare de forêt soumise au régime forestier, alors que les forêts de production situées notamment en Gironde sont en moyenne sinistrées à 50 % et plus et qu'elles sont incapables de générer aucune ressource nouvelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir procéder à la suppression de cette nouvelle taxe à l'hectare pour les communes forestières.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque