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Régime social des indépendants

13e législature

Question écrite n° 21726 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3302

Rappelle la question 18217

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°18217 posée le 21/04/2011 sous le titre : " Régime social des indépendants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque