Références cadastrales des parcelles de terrain prises en compte pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/01/2012

Rappel de la question n°20758, publiée le 10/11/2011

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°20758 posée le 10/11/2011 sous le titre : " Références cadastrales des parcelles de terrain prises en compte pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 140

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

La question est caduque