Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - UMP) publiée le 01/02/2012
Question posée en séance publique le 31/01/2012
Concerne le thème : Efficacité énergétique, notamment en matière de transport et de logement
M. André Reichardt. Le 9 novembre 2011 a été signée, en votre présence, monsieur le secrétaire d'État, la charte d'engagement relative à la mention « Reconnu Grenelle environnement » concourant à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Cette charte a en particulier pour objectif d'inciter les différentes entreprises du secteur de la construction à accéder à ces signes de qualité, et ce de manière équitable.
Or l'attribution de cette mention exige, notamment, la désignation d'au moins un responsable technique opérationnel de chantier justifiant d'une formation qualifiante et/ou diplômante.
Par ailleurs, pour les travaux d'installation d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable, une procédure d'agrément des formations et des examens reste à définir par les pouvoirs publics.
À l'issue de la table ronde nationale pour l'efficacité énergétique, le 16 décembre dernier, étaient annoncées vingt-sept mesures destinées à accélérer les économies d'énergie, dont l'incitation à la qualification des professionnels du bâtiment pour améliorer la qualité des travaux par la mise en place d'une conditionnalité des aides. Les collectivités locales étaient également invitées à conditionner leur propre soutien.
Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me préciser les mesures d'accompagnement concourant à la formation des artisans que vous mettrez en place ?
Bien entendu, ces mesures devront permettre d'atteindre les objectifs d'accès équitable aux signes de qualité et de désigner un responsable technique au sens de la mention « Reconnu Grenelle environnement » couvrant les deux champs d'application de celle-ci, à savoir, d'une part, les travaux d'amélioration énergétique et, d'autre part, les travaux d'installation d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable. Je vous remercie par avance de votre réponse.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 01/02/2012
Réponse apportée en séance publique le 31/01/2012
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, si nous souhaitons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, encore faut-il, comme vous l'avez souligné, que nous disposions de professionnels qualifiés,...
M. Bruno Sido. Tout à fait !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. ... chez les artisans ou dans les entreprises. Cet objectif, nous le tiendrons, car nous respectons nos engagements et nos promesses. Les lois consécutives au Grenelle de l'environnement sont là pour l'attester. Il est vrai que d'autres préfèrent la facilité et n'hésitent pas à réviser leurs promesses en l'espace de quatre jours, en parlant le dimanche de 1 million de logements et le jeudi de 600 000, sans que cela ne leur pose le moindre problème. À moi, cela en poserait !
Avec l'ensemble des fédérations professionnelles, la Fédération française du bâtiment d'un côté et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de l'autre, nous avons pris des engagements forts en la matière. Ainsi, l'une et l'autre se sont engagées à former les entreprises et les artisans.
Pour les aider et les accompagner, nous avons revu les formations initiales de manière que les futurs entrants soient formés à ces travaux d'économies d'énergie.
Nous avons mis en place, dans le cadre du FEE Bat, des programmes de formation aux économies d'énergie dans le bâtiment.
De son côté, l'ADEME organise des formations.
Enfin, un processus de e-learning, tel que e-nergieBAT, est destiné à faciliter l'accès des professionnels du secteur aux connaissances en matière de performance énergétique des bâtiments.
Au final, la formation des professionnels sera l'assurance de travaux efficaces dans les logements.
L'étape suivante, probablement à l'horizon 2015, sera l'éco-conditionnalité : autrement dit, les aides seront réservées aux seuls professionnels ayant suivi une formation, de manière à leur procurer un avantage concurrentiel et à pousser l'ensemble de la filière à se former.
Tels sont nos engagements et nous les respecterons.
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.
M. André Reichardt. Je voudrais à mon tour insister sur la nécessité d'une bonne qualification professionnelle, tout particulièrement dans le secteur des travaux destinés aux économies d'énergie.
J'ai récemment remis à Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, un rapport sur les qualifications dans l'artisanat dans lequel j'ai détaillé les demandes en la matière des organisations professionnelles nationales de l'artisanat.
Celles-ci demandent impérativement que, pour s'établir à son compte, tout artisan - ou, à défaut, l'un de ses collaborateurs - dispose d'une qualification professionnelle.
Dans le secteur des travaux destinés aux économies d'énergie, cette exigence est d'autant plus forte que, à ce jour, bien des bévues sont commises. Il est évident qu'on ne s'improvise pas spécialiste ou expert dans ces domaines. L'artisan qui intervient pour ériger des murs ou des parois d'isolation thermique doit être au fait de l'ensemble des techniques que requièrent ces opérations ; il ne peut pas être simplement charpentier, maçon ou plâtrier, il doit avoir reçu une formation complète.
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