Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 02/02/2012
M. François Marc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les effectifs insuffisants des greffiers et magistrats au sein du tribunal de grande instance (TGI) de Quimper.
Les modifications législatives ont été nombreuses en 2011 (réforme de la garde à vue imposant la présence obligatoire d'un avocat pendant son déroulement, loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) aggravant les peines pour les infractions routières, justice des mineurs).
Dans ce contexte législatif mouvant, les nouvelles évolutions à attendre inquiètent les acteurs judiciaires du TGI de Quimper. Le manque de moyens mis à leur disposition pour assurer l'application des réformes risque en effet de s'avérer pénalisant pour le bon déroulement des procédures comme pour la qualité du service rendu aux justiciables.
Face à l'expression de ce désarroi des acteurs judiciaires, il lui demande de préciser si d'autres modifications sont envisagées.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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