Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 01/03/2012
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le groupement d'intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées de la Manche.
Redevable au titre de la taxe sur les salaires de la somme de 216 098 € au titre des années 2008 à 2011, le groupement d'intérêt public a en effet recruté directement des collaborateurs pour remplacer des agents de l'État qui avaient initialement été mis à sa disposition et non faire face à des missions qui augmentent chaque année.
L'incertitude quant à l'assujettissement de cette catégorie de personnes morales de droit public à cette taxe a conduit à ne pas inscrire de crédits à ce titre au budget de la maison départementale des personnes handicapées pour les années 2008 à 2011.
Compte tenu de la part du financement de l'État dans le budget de ce service public, qui s'élève à 76 %, l'assujettissement du groupement d'intérêt public devrait normalement être compensé à la même hauteur par une dotation supplémentaire de l'État. Or, celle-ci n'a été ni prévue ni même envisagée par le ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de saisir le Parlement pour une exonération de la taxe et, à défaut, si l'État augmentera sa contribution au groupement d'intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées.
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La question est caduque
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