Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 01/03/2012
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT).
Les IUT sont un succès, en phase avec les attentes des entreprises, ce qui s'observe par le fort taux d'insertion de ces élèves. Leur rapidité opérationnelle montre à quel point ils sont un élément majeur de la formation technologique universitaire.
Pourtant, depuis 2008, les directeurs et présidents des conseils d'IUT manifestent leur inquiétude quant au maintien de leur spécificité dans le cadre de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). Elle est aujourd'hui fragilisée par la non-application de la loi et le manque de moyens.
Avant la loi LRU, les IUT étaient certes rattachés à une université, mais ils recevaient des crédits et des postes fléchés par le ministère. Ils bénéficiaient d'une autonomie budgétaire et stratégique. Avec la loi LRU, qui confère l'autonomie aux universités dont les IUT sont des composantes, les instituts reçoivent désormais leur financement de la direction de l'université, sur la masse du budget global de l'établissement et doivent partager les moyens entre toutes les composantes de l'université.
Il a été proposé que les contrats d'objectifs et de moyens de l'IUT avec sa tutelle soit partie intégrante du contrat de l'État avec l'université.
Ces contrats garantissant les moyens humains et financiers ont été signés par moins de 25 % des universités malgré des demandes régulières. Les contrats quinquennaux entre l'État et les universités sont signés sans porter un regard sur les IUT. Cela provoque un manque de moyens portant préjudice à la cohérence nationale des diplômes, remettant même en question l'avenir des IUT dans le cadre du regroupement d'universités. Cela les amène à ne pas pouvoir assumer leur cahier des charges national.
Le réseau des IUT propose trois axes de réforme pour leur garantir une situation pérenne : redéfinir leurs missions, car ils portent la voie technologique du grade de licence en lien avec la recherche et l'innovation au service du développement des territoires; que chaque regroupement d'universités comprenne une structure reconnue fédérant les IUT en capacité de porter les missions actualisées des IUT ; enfin, ils demandent l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT, " en capacité de dialoguer avec chacune des tutelles des IUT pour pouvoir porter sur tous les territoires les missions des IUT et assurer l'égalité de traitement ".
Le réseau des IUT souhaite la transformation des circulaires de 2009 et 2010 en des textes normatifs garantissant leur autonomie de gestion. La perte d'autonomie budgétaire des directeurs d'IUT est palpable. Des moyens financiers en baisse mettent en danger le réseau des IUT car cette diminution ne permettra plus aux IUT d'assurer la qualité, aujourd'hui identique en tout point du territoire, du diplôme universitaire de technologie (DUT). Ce sera alors la disparition de ce diplôme national.
Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre et sa position sur ces propositions pour assurer une situation pérenne et permettre aux IUT de continuer à jouer un rôle majeur dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi dans un souci d'équité territoriale.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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