Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 08/03/2012
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret imposant aux chartes des parcs naturels régionaux une évaluation environnementale.
Actuellement, le code de l'environnement encadre rigoureusement la création des parcs naturels régionaux et le reconduction de leur classement tous les 12 ans. L'évaluation de la mise en œuvre de la charte des parcs est par ailleurs permanente et régie par le code de l'environnement. Le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 précise l'analyse de l'évolution du territoire. D'une manière générale, l'impact des chartes des parcs fait l'objet de diagnostics en continu. Enfin, il lui rappelle que la procédure d'évaluation ou de révision d'une charte impose d'importantes consultations avec les acteurs locaux, de nombreuses délibérations des collectivités territoriales, deux avis du Conseil national de la protection de la nature ainsi que des avis des ministères concernés.
Ces nombreux paramètres illustrent combien l'action des parcs est par conséquent sécurisée.
Eu égard au besoin de simplification des procédures et actes administratifs et aux contraintes budgétaires pesant aujourd'hui sur les collectivités locales, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il est envisageable d'exonérer les chartes des parcs naturels régionaux de France de l'obligation d'évaluation environnementale, comme cela a été décidé dans la plupart des autres pays européens.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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