Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 15/03/2012
M. Jean-Louis Lorrain rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°20037 posée le 15/09/2011 sous le titre : " Patrimoine forestier français en danger ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 05/04/2012
Le 19 mai 2009, à Urmatt, le président de la République a annoncé un plan de développement de la filière destiné à fédérer l'ensemble de ses acteurs, les collectivités locales et l'État autour d'un objectif commun de mobilisation accrue de la ressource forestière tout en préservant mieux la biodiversité et sa capacité à s'adapter au changement climatique. Ce plan s'organise autour de trois axes : la création de nouveaux débouchés pour le bois (1), la structuration de la filière (2) et une mobilisation accrue de la ressource (3). 1) Développer l'usage du bois dans la construction et pour l'énergie : le Gouvernement encourage le développement de débouchés porteurs dans les domaines de la construction et de l'énergie, qui constituent un levier important pour sortir de la crise économique. Dans le secteur de la construction, trois mesures réglementaires ont été prises : - l'exemption de permis de construire pour les travaux d'isolation extérieure (décret du 16 octobre 2009) ; les bardages en bois sont ainsi désormais soumis à une simple déclaration préalable ; - la multiplication par dix du seuil minimum d'incorporation du bois dans les constructions neuves (décret du 15 mars 2010 et arrêté du 13 septembre 2010) ; - la majoration des règles de densité « bois », jusqu'à 30 %, pour les bâtiments respectant des critères élevés de performance énergétique et permettant la levée, sous conditions, des blocages à l'utilisation du bois par le gel des règles des plans locaux d'urbanisme interdisant ce matériau (décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011). Dans le secteur de l'énergie, le Gouvernement, par arrêté du 28 décembre 2009, a plus que doublé le taux du rachat de l'électricité produite à partir de bois pour les unités de cogénération de plus de cinq mégawatts électriques. Ce seuil a été abaissé à un mégawatt électrique pour les scieries de taille industrielle afin de développer leur capacité de séchage, dans les conditions fixées par le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (arrêté du 27 janvier 2011). Par ailleurs, un travail de concertation engagé avec les organisations professionnelles doit permettre d'identifier les voies les plus adaptées afin de valoriser le rôle des forêts dans l'atténuation du changement climatique. 2) Renforcer la structuration de la filière forêt-bois : pour réduire le déficit de la balance commerciale pour les produits bois, la France a besoin d'une filière organisée et d'un tissu industriel structuré. Cette organisation passe par le renforcement des organisations interprofessionnelles : France Bois Forêt, pour l'amont, dont l'accord interprofessionnel a été étendu par arrêté du 6 juin 2011 pour la période 2011/2013 et le Comité de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois pour l'aval. La reconnaissance des organisations de producteurs (décret du 25 février 2010) contribue en outre au regroupement de l'offre pour l'approvisionnement des industries de transformation. Cette mesure, déployée dans le cadre de la circulaire du 23 décembre 2010, prévoit à cet égard un critère d'éligibilité basé sur le mode de commercialisation qui doit s'effectuer à partir de contrats d'approvisionnement pluriannuels ou annuels comportant une clause de tacite reconduction. Afin de faire émerger un tissu d'industries de taille suffisante face à la compétition internationale, le fonds bois a été créé le 25 septembre 2009. Alimenté par les partenaires financiers fondateurs (le groupe Eiffage, le Crédit Agricole, l'Office national des forêts et le Fonds d'investissement stratégique), il est doté de 20 millions d'euros. En deux ans, ce fonds a réalisé cinq investissements pour un montant global de 7,7 millions d'euros dans les secteurs prioritaires des scieries, des produits pour la construction bois et du bois énergie. Le soutien à l'investissement a également été renforcé en 2011 par deux mesures visant à développer et améliorer la compétitivité du secteur de la première transformation du bois d'uvre. Il s'agit de la réforme du dispositif Adibois visant à favoriser l'exploitation des bois feuillus et à valoriser les sciages de bois résineux, la mise en place d'un fonds de modernisation des scieries, en partenariat avec Oséo, par l'instauration de prêts participatifs au développement de nature â permettre une relance des investissements à hauteur de 22,5 millions d'euros dans les petites et moyennes entreprises de la première transformation du bois. En outre, les investissements d'innovation et de modernisation de la filière forêt-bois pourront prendre toute leur place dans le cadre des appels d'offres et des autres dispositifs financés par les dépenses d'avenir, à l'instar du projet Xyloforest qui a obtenu, en 2011, 10,2 millions d'euros au titre du programme Equipex. 3) Mobiliser la ressource et renforcer la gestion des risques : gestionnaire des forêts publiques et responsable de la mise en marché d'environ 40 % des bois, l'ONF s'est profondément réformé ces dernières aimées pour renforcer son rôle structurant pour la filière bois, en particulier par le développement des contrats d'approvisionnement avec les industriels ; développement renforcé dans le nouveau contrat d'objectif et de performance 2012/2016, adopté le 21 juillet 2011. L'effort de mobilisation doit également concerner les forêts privées qui représentent les trois quarts des forêts et qui sont détenues par 3,5 millions de propriétaires. Afin de dynamiser leur gestion, les soutiens publics seront conditionnés à l'exploitation effective de la forêt. Par décret en date du 19 mai 2010 et arrêté du 23 février 2011, l'octroi des exonérations de l'impôt de solidarité sur la fortune et des droits de succession est désormais subordonné à la production d'un bilan décennal de gestion durable. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) vise à rendre plus dynamique la gestion en forêt privée et à dépasser le handicap de son morcellement. Sauf exception liée à un fort morcellement, toutes les propriétés de plus de 25 hectares devront désormais faire agréer un plan simple de gestion et pourront donc pratiquer une gestion suivie (décret n° 2011-587du 25 mai 2011). Les actions territoriales de développement forestier seront ciblées sur les massifs sous-exploités grâce à des plans pluriannuels régionaux de développement forestier dont la mise en place effective a été initiée dans le cadre de la circulaire du 15 décembre 2010. Afin d'améliorer la structuration du foncier forestier, les cessions amiables de petites parcelles forestières seront facilitées. Enfin, pour répondre à une demande forte des sylviculteurs, un dispositif assurantiel a été inscrit dans la loi. Il repose, d'une part, sur un compte d'auto-assurance, dont les sommes peuvent être employées pour faire face aux conséquences des aléas ou pour les prévenir et, d'autre part, sur une incitation fiscale (réduction d'impôt) à la souscription d'une assurance privée. Le Comité national de la gestion des risques en forêt, instauré par la LMAP (article L. 261-4 du code forestier), a tenu ses premières réunions les 21 juillet, 29 novembre 2011 et 14 mars 2012 pour examiner les projets de décrets et arrêté relatifs au déploiement du dispositif.
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