Inéligibilité

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2012

Rappel de la question n°21584, publiée le 22/12/2011

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°21584 posée le 22/12/2011 sous le titre : " Inéligibilité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 949

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 17/05/2012

L'article L. 118-4 du code électoral a été créé par l'article 17 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Il prévoit que le juge de l'élection, saisi d'une contestation contre l'élection, peut déclarer inéligible le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuse ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Cette disposition vise par conséquent tous les candidats à l'élection attaquée, qu'ils aient été élus ou non. Dans le cas où la décision concerne le candidat proclamé élu, le juge annule également son élection. L'inégibilité peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle s'applique pour toutes les élections à venir mais ne remet pas en cause les mandats acquis antérieurement à la décision.

Publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1271