Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 21/06/2012
M. Louis Pinton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la responsabilité et le rôle concret qui incombent à France Telecom en matière de connexion à l'Internet THD (très haut débit) des zones rurales présentant une faible densité de population. Il paraît indispensable que des actions énergiques, élaborées en relation avec des collectivités territoriales et leurs groupements, soient mises en œuvre au plus vite afin d'éviter qu'une fracture numérique irrémédiable ne s'instaure au détriment de certains territoires ruraux encore et toujours délaissés. Il souhaite savoir si l'État qui, soit directement soit à travers le Fonds stratégique d'investissement, détient 27 % du capital de France Télécom (FT), entend privilégier la distribution de dividendes aux actionnaires de la société ou au contraire inciter l'opérateur historique à investir dans les zones rurales afin de contribuer à aménager le territoire. Cet arbitrage pose directement la question de l'affectation d'un bénéfice net de 4,88 milliards d'euros, en hausse spectaculaire entre 2010 et 2011 (+ 61 %, chiffres France Télécom), du fait notamment des cessions d'activités. Dans ces conditions, il lui demande ce que l'État compte faire pour que FT « opticalise » au plus vite les nœuds de raccordement aux abonnés (NRA) des zones rurales, afin que les opérations de montée en débit autorisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) connaissent un début d'exécution très rapide sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Cela contribuerait grandement au désenclavement numérique de territoires cantonnés jusqu'à aujourd'hui à des débits faibles et qui ne connaîtront le déploiement du FTTH (fiber to the home / fibre optique jusqu'au domicile de l'abonné) ni dans les années ni, au pire, dans les décennies à venir.
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Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée le 29/11/2012
Le déploiement de réseaux à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le Président de la République a ainsi annoncé sa volonté de couvrir la France en très haut débit en dix ans. Le programme du précédent Gouvernement est imprécis, imparfait et incomplet. C'est pour cela que le 27 juillet 2012 une table ronde a été organisée avec l'ensemble des acteurs du déploiement du très haut débit : élus, collectivités territoriales, opérateurs, industriels et État. Cette table ronde a permis d'identifier quatre axes d'évolution pour le programme national : - préciser les objectifs nationaux et adapter le choix des technologies déployées aux spécificités locales des territoires ; - définir une articulation des initiatives publiques et privées qui se fonde sur des bases solides, en s'assurant des engagements de chacun de ne pas intervenir sur la zone ciblée par l'autre partie et en donnant de la visibilité aux collectivités sur les déploiements envisagés par les opérateurs (notamment dans les poches de basse densité des zones très denses). Une concertation des acteurs doit également permettre de définir une architecture technique garante de la venue d'opérateurs sur les réseaux des collectivités ; - débloquer les fonds nécessaires à une forme de péréquation et renforcer la gouvernance du programme national « très haut débit » afin de favoriser l'accompagnement des projets des collectivités territoriales ; - s'assurer que l'écosystème de la filière fibre a suffisamment de visibilité sur les projets de déploiement et a les moyens de répondre aux attentes du déploiement des réseaux. Une mission de pilotage vient d'être mise en place par le Gouvernement. Placée auprès du ministère délégué à l'économie numérique, elle permettra de consulter les acteurs début décembre et d'adopter une feuille de route complète en février 2013.
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