Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 05/07/2012
M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les articles 76 et 77 du code des marchés qui précisent que la durée des accords-cadres (marchés à bons de commande) ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans.
La maintenance des outils informatiques « métiers » nécessite la conclusion de contrat pour en assurer la maintenance voire l'évolution. Ces contrats sont en général passés avec l'éditeur de la solution informatique déjà en place qui détient des droits exclusifs et sont donc conclus sans mise en concurrence. Il arrive parfois que les négociations soient difficiles avec le titulaire du fait de ce monopole. Le renouvellement trop fréquent de ces contrats engendre un coût administratif non négligeable pour la collectivité sans pour autant permettre d'améliorer significativement les conditions des contrats.
Aussi, il souhaite savoir est si il possible de considérer que ces contrats peuvent rentrer dans les cas exceptionnels visés par les articles 76 et 77 du code des marchés publics et ainsi permettre d'aller au delà de la durée maximale de quatre ans en retenant par exemple une durée de six ans.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 01/11/2012
La règle de durée de validité de quatre années maximum s'applique aux marchés à bons de commande et aux accords-cadres. Cette règle est assouplie « dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans » (articles 76-V et 77-II du code des marchés publics). Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir justifier qu'il se trouve dans un cas exceptionnel. La jurisprudence étant quasi inexistante sur ce point, il convient de s'en tenir à une interprétation stricte des dérogations prévues. Pour exemple, il a été jugé qu'une durée de cinq ans n'apparaissait pas excessive eu égard aux caractéristiques des prestations d'un marché à bons de commande portant sur la maintenance et l'exploitation des installations de climatisation, chauffage, désenfumage mécanique, compartimentage du Musée du Louvre (TA Paris 22 mars 2010, société Idex Energies, n° 1003599/3-5). Les contrats ayant pour objet la seule maintenance des outils informatiques ne semblent pas pouvoir entrer dans les dérogations prévues aux articles 76-V et 77-II du code des marchés publics. Ces contrats ne portent en effet que sur la maintenance. Ils ne nécessitent pas des investissements qui, ne pouvant être amortis sur la durée du contrat, pourraient justifier un allongement de la durée du marché. Il appartiendra à l'acheteur public de déterminer au cas par cas si des impératifs justifient que la durée de validité du marché puisse dépasser quatre années.
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