Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation inquiétante de l'industrie automobile française.
En effet, il lui indique, d'une part, que les marques françaises connaissent un repli dû à une contraction de la demande européenne (sept mois consécutifs de baisse des ventes) et surtout française (- 17% depuis janvier 2012), et que, d'autre part, la chute de la consommation intérieure n'est pas compensée par un succès à l'exportation. De plus, il lui précise que les surcapacités de production estimées à 20 % et accentuées par la diminution des ventes menacent les emplois, en particulier dans les usines françaises. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour aider la filière automobile dans l'urgence. Il lui demande, par ailleurs, par quels moyens l'État entend soutenir l'implantation de la voiture électrique, aujourd'hui encore trop minoritaire alors même qu'elle représente un vaste marché.
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Réponse du Ministère du redressement productif publiée le 04/04/2013
Le marché européen automobile neuf (véhicules particuliers et véhicules utilitaires) qui comptait plus de 18,225 millions d'immatriculations en 2007 subit depuis lors une forte contraction pour atteindre 14,666 millions d'immatriculations en 2011, soit - 19,5 %. Sur ce marché très concurrentiel, qui absorbe plus de 50 % de leurs ventes mondiales, la part des constructeurs Renault (hors DACIA) et PSA Peugeot Citroën se réduit brutalement, passant de 23,1 % en 2010 à 20,2 % au premier semestre 2012. Leurs ventes en Europe, qui représentaient 4,045 millions d'unités en 2007, ont été réduites à 3,373 millions en 2011, soit - 16,6 % et une perte de 672 000 véhicules. Cette détérioration du marché et des positions des constructeurs nationaux affecte l'ensemble de la filière automobile, notamment les équipementiers de rang 2 et plus. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé le 25 juillet dernier un plan d'action en faveur de la filière, qui vise à accompagner les entreprises, tout notamment les petites et moyennes entreprises (PME), et leurs salariés dans la période de difficultés. Ainsi, pour répondre aux besoins d'investissement et de liquidité à court terme des PME, l'État et Oséo mobilisent 600 millions d'euros de financements, au travers de divers dispositifs (aide à la réindustrialisation, Avance +, Prêts verts, etc.. ). Le Gouvernement agira, avec l'ensemble des acteurs de la filière, pour soutenir rapidement les salariés affectés par les difficultés, en mobilisant tous les outils de la politique de l'emploi pour éviter les suppressions d'emploi et, si elles ne peuvent être évitées, accompagner les salariés (plan de formation, activité partielle, fonds national pour l'emploi (FNE) formation, contrat de sécurisation professionnelle). Ce plan poursuit également l'objectif de préparer le plus long terme, en mobilisant fortement l'ensemble des acteurs, notamment les constructeurs et grands équipementiers, qui occupent dans la filière une place qui leur confère des responsabilités particulières, mais aussi les organisations syndicales de salariés et les collectivités territoriales. La plateforme automobile (PFA), qui rassemble les acteurs industriels, grandes entreprises et PME, est appelée à jouer un rôle majeur, en particulier en dégageant en son sein une vision partagée sur les volumes et les types de véhicules qui ont vocation à être produits en France. Sur cette base, les partenaires sociaux de la filière seront encouragés à débattre de la stratégie à mettre en place pour assurer l'avenir de l'industrie automobile en France. En particulier, le Gouvernement travaillera avec les partenaires à anticiper les évolutions de l'emploi et des compétences, avec l'objectif de conclure une charte automobile 2012-2015 fixant des orientations communes et permettant de mobiliser les moyens adaptés. Dans cet objectif de porter un effort tout particulier sur l'emploi, le plan automobile permettra notamment l'émergence d'une véritable filière française de la déconstruction et du recyclage automobile qui permettra de créer de nouvelles activités. En particulier, un soutien financier, réglementaire et fiscal sera apporté aux projets de déconstruction et de recyclage élaborés par les organisations syndicales de Renault et PSA, en collaboration avec les collectivités locales, dès lors que les constructeurs s'engagent durablement. L'État se mobilise également pour conforter la filière et ses perspectives, en utilisant un ensemble de leviers. Le plan automobile prévoit ainsi d'accompagner ses efforts pour renforcer, grâce à l'innovation, la différenciation de ses produits. À cet effet, l'État soutient la création de l'Institut d'excellence sur les énergies décarbonées (IEED) VeDeCom, qui associe les principaux acteurs de la filière, et réoriente 350 millions d'euros du programme investissements d'avenir pour financer les priorités de recherche et développement qui seront proposées par la filière elle-même, en veillant à la prise en compte de la sous-traitance. Le plan automobile vise aussi à soutenir l'émergence d'acteurs stratégiques, avec le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles(FMEA), financé par le Fonds stratégique d'investissement (FSI), Renault et PSA, qui dispose de 260 millions d'euros pour accompagner les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) porteuses de projets de développement. Si nécessaire, le FMEA sera prolongé et renforcé. Le Gouvernement souhaite dans le même temps que les constructeurs et les équipementiers développent une relation exemplaire avec leurs sous-traitants, qu'ils doivent s'engager à soutenir, par exemple, par une plus grande visibilité sur les volumes et une prise en compte privilégiée lors des déploiements à l'international. La plateforme automobile est chargée de mener les initiatives pour améliorer la solidarité au sein de la filière et d'en rendre compte auprès du Gouvernement. Le plan automobile ne pourra porter ses fruits sans mettre en place une collaboration étroite avec les acteurs de terrain, tout notamment les collectivités locales déjà très impliquées dans le soutien à l'industrie automobile. Ces acteurs seront naturellement associés à la définition de la stratégie à mettre en uvre et auront à proposer rapidement des actions à mettre en place dans les régions, avec le soutien de l'État. D'ores et déjà, l'État décide de mobiliser plus de huit millions d'euros en faveur du soutien économique dans les territoires, à travers la plateforme automobile et les associations régionales pour l'industrie automobile. De même, pour faire face à la concurrence internationale, l'industrie automobile a besoin d'une Europe forte, qui sache préserver ses intérêts. Le Gouvernement agit et agira donc pour réorienter les règles européennes et internationales en faveur d'un juste échange, en défendant l'industrie automobile française, qui doit se coordonner au sein de la plateforme automobile. Dans ce contexte, le Gouvernement a d'ores et déjà demandé une mise sous surveillance par la Commission européenne de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et la Corée du Sud, pour le secteur automobile. Par ailleurs, le Gouvernement veillera à ce que la filière automobile bénéficie prioritairement des dispositifs d'accompagnement mis en place au sein de l'Union. La Banque européenne d'investissement (BEI), qui disposera, avec sa prochaine augmentation de capital de 10 milliards d'euros, d'une capacité de 180 milliards d'euros de financements, pourrait ainsi, en étroite coordination avec les dispositifs nationaux, intervenir auprès de projets innovants issus des entreprises ou des pôles de compétitivité, ainsi que des projets permettant le déploiement d'infrastructures. De même, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation doit être mobilisé, lorsque cela est nécessaire, pour favoriser la formation professionnelle et la mobilité professionnelle des salariés. Enfin, le développement des véhicules décarbonés, électriques et hybrides électriques, constitue une des priorités du plan automobile. Ces véhicules offrent en effet un potentiel important d'activités à haute valeur ajoutée et donc d'emplois nouveaux. Il est essentiel que la filière française se positionne dès maintenant aux premiers rangs mondiaux. Outre le soutien à la recherche et développement, notamment via l'IEED VeDeCom, le plan automobile comporte diverses mesures permettant d'accélérer le déploiement des véhicules décarbonés. Les aides à l'acquisition (bonus écologique) de ce type de véhicules sont ainsi significativement augmentées. Le bonus pour l'acquisition de véhicules émettant moins de 21 g de CO2/km, principalement les véhicules électriques, est passée au 1er août 2012 de 5 000 à 7 000 euros. Le bonus pour l'achat d'un véhicule hybride émettant moins de 111 g de CO2/km a été porté de 2 000 à 4 000 euros. Les bonus relatifs aux véhicules thermiques émettant moins de 106 g CO2/km ont été augmentés de 100 ou de 150 euros selon les cas. Ces nouveaux montants sont valables jusqu'à fin 2012. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement a proposé des mesures permettant de conforter le dispositif bonus-malus automobile. L'État doit être exemplaire et s'engage à ce que 25 % des voitures qu'il achète soient hybrides ou électriques. Tous les véhicules à usage urbain (hors véhicules d'intervention) devront être électriques. Une circulaire du Premier ministre du 3 décembre a rappelé ces objectifs. Afin d'accompagner le développement du véhicule électrique, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche ont annoncé le 3 octobre le lancement de la mission Hirtzman consacrée au déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables et au développement de l'électro-mobilité. Cette mission qui avait été annoncée dans le cadre du plan automobile présenté par le ministre du redressement productif le 25 juillet doit permettre de faire émerger et d'accompagner les projets d'infrastructure de recharge dans les territoires. Le développement du véhicule électrique et des infrastructures de recharge qui lui sont nécessaires repose sur la mobilisation et l'engagement de tous : collectivités locales, fournisseurs et distributeurs d'énergie, enseignes de la grande distribution, de la distribution de carburant, sociétés d'autoroutes, de parkings, fabricants de matériel de recharge et des constructeurs automobile. L'ensemble de ces acteurs ont été réunis autour du lancement de la mission Hirtzman, en présence du Commissariat général à l'investissement qui consacre dans le programme d'investissements d'avenir (PIA) une enveloppe de 50 millions d'euros pour financer les projets de déploiement de bornes de recharge. Le ministre du redressement productif a annoncé les points suivants : les projets de déploiement à grande échelle de bornes de recharge des agglomérations de plus de 200 000 habitants, ou ceux portés par une région ou un département seront dorénavant éligibles aux fonds du programme des investissements d'avenir. Par ailleurs, les ministres souhaitent la mise en place d'un tarif préférentiel sur les péages autoroutiers et pour le stationnement des véhicules électriques. Dans le cadre du plan automobile, le Gouvernement soutient le développement des véhicules électriques en relevant le bonus pour les véhicules électriques à 7 000 , qui sera prolongé en 2013, en étendant l'éligibilité des entreprises et des acheteurs publics à ces bonus et en engageant une démarche d'exemplarité de la commande publique de véhicule de l'État, qui devra être à 25 % électrique ou hybride. Des bornes de recharges seront en outre installées dans les ministères et les administrations. En fin de réunion, le groupement GIREVE (Groupement pour l'itinérance des recharges électriques de véhicules) associant ErDF, Caisse des dépôts, PSA et Renault a signé, sous l'égide des ministres, son protocole d'accord en vue d'harmoniser le répertoire géographique des sites de recharge et la géo-localisation des bornes.
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