Question de Mme BOUCHOUX Corinne (Maine-et-Loire - ECOLO) publiée le 05/07/2012
Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture des classes dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Les élus et les parents d'élèves de Maine-et-Loire ont été informés le 30 janvier 2012 de la fermeture de 44 classes dans le département. Pour 13 d'entre elles, ces fermetures concernent des communes de moins de 2 000 habitants.
Or, la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural, signée par l'État et 14 partenaires en 2006, affirme la « nécessité de promouvoir une politique nouvelle de maintien, d'amélioration et de développement de l'accessibilité et de la qualité des services publics ». La charte prévoit à ce titre que les autorités académiques doivent informer les maires concernés deux ans avant toute fermeture de classe du 1er degré.
Aujourd'hui, les maires des communes rurales déplorent l'absence d'application par les inspecteurs d'académie de la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural.
Nous savons qu'une charte ne dispose d'aucune portée réglementaire. Elle témoigne cependant d'un engagement au respect de bonnes pratiques qu'il paraît utile d'appliquer de façon mutuelle.
Elle lui demande de quelle manière il compte faire appliquer cette charte, ou de déclarer sa caducité pour l'État et d'y renoncer.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 27/12/2012
La préparation de la carte scolaire du premier degré, dont font partie les projets d'ouverture et de fermeture d'école, est une compétence partagée entre l'État et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. Au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture d'école donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et le directeur académique des services de l'éducation nationale chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du Conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont, par ailleurs, incités à réunir, en dehors des procédures de consultation précitées prévues réglementairement, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés bien en amont du projet du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, notamment, si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. Parallèlement à cette procédure, l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifié par l'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a renforcé cette concertation et permet, en dernier ressort, la saisine par le préfet du ministre de tutelle et du ministre chargé de l'aménagement du territoire « lorsqu'un projet de réorganisation d'un service public est susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ce service ». En outre, afin de promouvoir une politique de maintien, d'amélioration et de développement de la présence des services publics en milieu rural, l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de services publics ont signé le 23 juin 2006, la « charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural » par laquelle ils s'engagent à respecter l'égalité entre les territoires et entre les citoyens, à intégrer dans tout projet de réorganisation d'un service public des propositions pour améliorer la qualité du service et à assurer la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous. Ainsi, en ce qui concerne la mise en uvre de la carte scolaire dans le premier degré, les autorités académiques ont un devoir d'information envers les exécutifs locaux pour les projets d'ouverture ou de fermeture de classe deux ans avant la date prévue pour leur mise en uvre. Tous les dispositifs précités visant à favoriser la concertation pour maintenir en milieu rural un réseau public d'éducation de qualité ont été fragilisés par la décision de pratiquer, ces dernières années, d'importantes suppressions de postes dans l'enseignement public du premier degré. C'est pourquoi le critère de ruralité a été l'un des éléments retenus pour l'attribution, à la rentrée 2012, des 1000 emplois destinés à répondre, dans ce domaine, aux situations d'urgence.
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