Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 19/07/2012
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les certificats de qualification professionnelle de l'industrie hôtelière non accessibles par voie d'apprentissage, qui peuvent pourtant constituer un moyen efficace de lutter contre le chômage des jeunes, pour lesquels l'absence de diplôme et de qualification est durablement sanctionnée (taux de chômage de 31,5 % contre 23,2 % pour l'ensemble des jeunes). Il souligne le fait que si, depuis la réforme de la formation professionnelle, le nouveau droit au conseil en orientation et à l'information se réfère, notamment, aux certificats de qualification professionnelle, ceux de l'industrie hôtelière, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, ne sont pas reconnus par voie d'apprentissage. La voie de l'alternance étant beaucoup moins compétitive pour les entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration, qui sont à 90 % des très petites entreprises (TPE), il estime que cet état de fait va à l'encontre des objectifs poursuivis et énoncés par le Président de la République de 800 000 alternants d'ici à 2015. À l'heure où l'alternance est au cœur des débats, notamment à travers la proposition de loi visant à promouvoir le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée, il lui demande quelle est sa position sur le sujet et si des mesures visant à autoriser la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle de l'industrie hôtelière par voie d'apprentissage sont prévues.
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Réponse du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage publiée le 18/10/2012
Les certificats de qualification professionnelle sont des certifications élaborées par les branches professionnelles qui les mettent en uvre dans le cadre de la formation tout au long de la vie, pour leurs salariés ou le cas échéant, si l'accord de branche le prévoit, pour les entrants dans la profession grâce aux contrats de professionnalisation. Les certificats de qualification professionnelle peuvent être enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles mais, conformément aux demandes des partenaires sociaux lors de la création du Répertoire en 2002, ne sont pas assortis d'un niveau de formation, contrairement aux diplômes ou titres à visée professionnelle. Or, il est nécessaire qu'un jeune ayant achevé son contrat d'apprentissage puisse se prévaloir d'un niveau lors de son accès à l'emploi ou bien, à un moment de son parcours professionnel, pour accéder à une formation d'un niveau supérieur. Par ailleurs, les enseignements généraux prévus dans le contrat d'apprentissage, et qui permettent aux titulaires d'un diplôme d'exercer dans des contextes d'emploi divers n'existent pas dans les certificats de qualification professionnelle du fait de leur cible, très centrée sur l'entreprise. Pour toutes ces raisons, les dispositions légales des articles L. 6111-1 et L. 6211-1 du code du travail précisent que l'apprentissage doit déboucher sur les seuls diplômes ou titres, qui comportent une formation générale et théorique, et excluent les certificats de qualification professionnelle quel que soit le secteur d'activité considéré. Ces dispositions n'ont pas été modifiées, ni par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui a repris nombre de positions des partenaires sociaux traduites dans les accords nationaux interprofessionnels, ni par la loi Cherpion pour le développement de l'alternance du 28 juillet 2011.
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