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Impossibilité pour l'État d'effectuer le recouvrement des astreintes sur contentieux d'urbanisme

14e législature

Question écrite n° 00770 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1618

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la difficulté pour certaines communes de faire appliquer l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme. En effet, cet article prévoit qu'en cas de travaux irréguliers ou d'utilisation irrégulière du sol, les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables publics de l'État sur la réquisition du préfet, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées. Or, il est souvent constaté que le préfet se trouve dans l'impossibilité de réquisitionner le comptable public pour procéder au recouvrement des dites astreintes. Elle aimerait savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de permettre aux communes lésées de recouvrer ces sommes et ainsi abonder leur budget.

Transmise au Ministère chargé du budget



Réponse du Ministère chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 599

Dans sa rédaction issue de l'article 19 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoyait que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme étaient recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles étaient versées les sommes recouvrées. Ce dispositif était censé pallier les difficultés rencontrées par les communes compétentes en matière de liquidation pour faire recouvrer les astreintes pénales en matière d'infractions d'urbanisme. Toutefois, il a soulevé des difficultés d'application, notamment par la nécessaire réquisition d'un comptable public par le préfet en vue du recouvrement d'une recette publique. Dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'article L. 480-8 prévoit désormais que les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement. Par conséquent, avec la suppression de la mention d'une réquisition du comptable public par le préfet, l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme ne soulève plus de difficultés d'application pour le recouvrement de ce type de recette au bénéfice des communes. L'article R. 480-5 du code de l'urbanisme, qui précise les modalités d'application de ces dispositions, a été mis en cohérence avec cette nouvelle rédaction par le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.