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Bilan statistique des peines plancher

14e législature

Question écrite n° 00863 de M. Jacques Mézard (Cantal - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1640

M. Jacques Mézard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan statistique du dispositif des peines plancher, tel qu'institué par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 et complété par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Il souhaiterait en particulier connaître, année par année depuis 2007, le rapport entre le nombre de peines minimales pouvant être prononcées et le nombre de peines minimales effectivement prononcées par les magistrats. Il souhaiterait également connaître leur répartition par catégorie d'infraction, le quantum moyen de peine prononcé ainsi que la proportion de mineurs concernés par ce dispositif.



Transformée en Question orale (n°0371S)