Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 19/07/2012
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impossibilité pour les maires des communes dont le territoire n'est pas couvert par un règlement local de publicité d'ordonner la suppression ou la mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes non conformes aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, cette prérogative est exclusivement réservée au préfet. Pour bon nombre de communes, l'adoption d'un règlement local de publicité n'apparaît pas nécessaire lorsque l'application de la réglementation nationale suffit à protéger le cadre de vie.
Les services de l'État disponibles pour lutter contre les dispositifs publicitaires illégaux disposent dans chaque département de moyens relativement insuffisants. La contribution des maires motivés par cette action constituerait un appui précieux pour l'État. Pour le moment, l'action des maires se limite toutefois à alerter le préfet des dispositifs publicitaires illégaux implantés sur le territoire de leur commune sans pouvoir enjoindre à leur propriétaire ou à leur exploitant de mettre fin à ces illégalités.
Il lui demande par conséquent de préciser l'état des dispositions susceptibles de donner aux maires une possibilité d'action accrue.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 16/01/2014
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, réforme profondément le régime de la publicité, des enseignes et des préenseignes afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Le décret portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes a été publié le 31 janvier 2012. La réforme comprend notamment une évolution majeure dans la répartition des compétences en matière de publicité, puisque désormais c'est l'existence d'un règlement local de publicité sur le territoire communal ou intercommunal qui détermine l'autorité compétente en matière de police de la publicité. Ainsi, seuls les préfets de département sont compétents lorsqu'il n'existe pas de réglementation locale, et, lorsqu'il en existe une, seuls les maires sont compétents au nom de la commune. Cette modification est issue de la volonté du législateur de clarifier et simplifier l'organisation des compétences en matière d'instruction et de police de la publicité. En effet, avant la réforme, les maires et les préfets de département étaient compétents simultanément, au nom de l'État, en matière de police de l'affichage. Le partage de cette compétence était d'une part, peu lisible, et d'autre part, ne mettait ni l'État ni les maires en face de leurs responsabilités. Ainsi, cette simplification et clarification des procédures offre un meilleur service aux professionnels et aux citoyens et répond à un besoin de rationalisation des politiques publiques. Les conséquences de cette nouvelle répartition des compétences sont effectivement importantes pour les services de l'État. Les préfets ont été informés des enjeux de la mise en uvre de cette réforme et une circulaire d'application précisant l'impact sur l'organisation de leurs services sera prochainement publiée. Par ailleurs, cette nouvelle répartition des compétences n'exclut pas pour les collectivités et les services de l'État d'engager ou de poursuivre une collaboration pour le contrôle de l'affichage publicitaire dans la limite des périmètres définis par la loi. Ainsi, les infractions peuvent être constatées par les services municipaux et le procès-verbal transmis au préfet afin qu'il poursuive la procédure. Toutefois, c'est bien par l'adoption d'un règlement local de publicité, qui a minima peut reprendre les prescriptions nationales tout en prévoyant des règles plus restrictives sur certains espaces, que le maire pourra recouvrer une responsabilité communale sur l'affichage publicitaire et donc exercer son pouvoir de police.
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