Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 26/07/2012
M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
L'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a fixé le taux de cotisation versée par les collectivités au CNFPT à 0,9 % contre 1 % précédemment. Ce taux tendant à remettre en cause la formation des agents territoriaux sur le terrain, il avait alors alerté M. le ministre de la fonction publique du Gouvernement précédent.
Les arguments en faveur du 0,9 % s'appuyaient sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, elles-mêmes issues d'analyses portant sur les exercices 2004 à 2008 et n'étaient donc pas en rapport avec la gestion actuelle du CNFPT. La réponse publiée au JO du Sénat du 22 mars 2012, p. 751 annonçait une mesure d'abaissement « fût-ce à titre temporaire » du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne portant que sur les seuls exercices 2012 et 2013.
Cette baisse a été justifiée en raison de la considération de la haute juridiction financière que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait excédé le coût lié au développement correspondant des activités de formation, ce qui avait eu pour effet de permettre à l'établissement de se constituer des réserves financières conséquentes. Or, l'excédent cumulé fin 2009 résultait d'un double phénomène : d'une part, la hausse importante du produit de la cotisation sur la période 2004 à 2008 liée aux transferts de compétences de l'acte II de la décentralisation ; d'autre part, les délais d'adaptation de l'établissement public à la réforme de la formation professionnelle des agents territoriaux, induite par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007.
Jugée sans effet, cette mesure a, en réalité, eu cet effet négatif. La cotisation de 1 % assise sur la masse salariale des collectivités territoriales constitue la recette quasi exclusive du CNFPT. C'est alors une baisse de 10 % du taux plafond de la cotisation des collectivités territoriales qui représente pour l'établissement public une perte de 32 millions d'euros par an. Cette somme représente 40 000 journées de formation et 500 000 heures stagiaires de formations qui ne pourront être organisées. Au cours des dernières années, le centre a augmenté de plus de 22 % le service rendu en termes de formation des personnels des collectivités territoriales.
Il est aujourd'hui saisi par le CNFPT, cette mesure brutale ayant soulevé l'opposition des grandes associations d'élus et de l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique territoriale. Plus de 7 000 collectivités ont adopté une délibération demandant le rétablissement du 1 % formation. Plus de 60 parlementaires se sont mobilisés en ce sens. Le CNFPT pour faire face à la baisse de 10 % de ses ressources 2012 a dû procéder à de multiples mesures d'adaptation qui ne suffisent pourtant pas à maintenir l'équilibre budgétaire en 2013. Le CNFPT sera bientôt contraint de faire baisser son volume de formation.
C'est pourquoi, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, il souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à revenir sur cette mesure inique dès le 1er janvier 2013.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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